Q-2, r. 46.1 - Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Article 61.5 Versions de la disposition

2021-01-01

61.5. Lorsque les unités d’émission de la réserve de catégorie A et B sont épuisées et que le total des offres d’achat restantes pour des unités de catégorie C est supérieur à la quantité d’unités d’émission de la réserve de catégorie C disponible, le ministre répartit les unités d’émission de la manière suivante:

1°  il établit la part de chaque acheteur en divisant la quantité d’unités d’émission demandée dans leur offre qui n’a pas été comblée par les unités d’émission de la réserve de catégorie A et B par le total des offres d’achat qui n’ont pas été comblées par ces catégories;

2°  il détermine le nombre d’unités d’émission de la catégorie C à attribuer à chaque acheteur en multipliant la part de chacun par la quantité d’unités d’émission disponible dans cette catégorie, en arrondissant au nombre entier inférieur;

3°  lorsqu’il reste des unités d’émission de la catégorie C à répartir, le ministre assigne aléatoirement un numéro à chaque acheteur. Par ordre croissant des numéros ainsi assignés, il attribue ensuite une unité d’émission par acheteur jusqu’à ce que la quantité d’unités d’émission soit épuisée.

D. 1288-2020, a. 14.